Amendement n° 57 Sénat

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)

Retiré Mme Éliane Assassi Art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État Déposé le 18/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984.

Objet

Le projet de loi prévoit que seront désormais possibles les mises à disposition d'agents publics au sein d'« organismes » qui n'étant pas des administrations « contribuent à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». Le principe est très général et la notion d'« organisme » très floue, tout autant d'ailleurs que le fait de contribuer à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat qui ne signifie pas nécessairement exercer une mission de service public.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).