Amendement n° 46 Sénat

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - L'Etat et ses établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.

« Leur participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005, Mutuelle générale des services publics, et des propositions de mesures utiles notifiées à la France par la Commission européenne le 22 juillet 2005, les modalités traditionnelles d'intervention de l'Etat en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels doivent être modifiées à court terme. En particulier, la suppression de l'ordonnancement juridique de l'article R.523-2 du code de la mutualité (ancien) et de l'arrêté du 19 septembre 1962 (dit "Chazelle"), qui formaient la base réglementaire pour le versement de subventions aux mutuelles, est désormais effective.

A l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation de la fonction publique à l'assemblée nationale, un amendement tendant à conférer une base conforme au droit communautaire à la future solution de substitution a été adopté. Les collectivités publiques disposeraient ainsi d'une possibilité de financement de la protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance) de leurs fonctionnaires. Les personnels militaires n'entrent pas dans le champ d'application de l'amendement qui a ajouté une nouvelle disposition en ce sens dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

C'est pourquoi il est proposé un nouvel amendement autorisant la participation de l'Etat à la protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance) des personnels militaires et modifiant la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

La rédaction très générale proposée ne préjuge pas de la solution qui sera retenue pour mettre en oeuvre l'aide de l'Etat. Toutefois, cet amendement pose la condition du respect de critères de solidarité pour que l'aide puisse être accordée.