Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)
Dispositif
Modifier comme suit le II de cet article :
A. Avant le deuxième alinéa (1°), insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ;
B. Le compléter par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).