Amendement n° 34 Sénat

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)

Adopté Commission des lois Article 24 bis Déposé le 13/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 233-3 du code de justice administrative, après les mots :

dans un corps

insérer les mots :

ou cadre d'emplois

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).