Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, de l'article 60 bis de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et de l'article 46‑1 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986, supprimer les mots :
au sens de l'article L. 351‑24 du code du travail
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).