Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)

Adopté Commission des lois Art. 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État Déposé le 13/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

ainsi que le nombre

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

des personnels de droit privé mis à disposition.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).