Amendement n° 6 Sénat

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)

Adopté Commission des lois Art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État Déposé le 13/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat par les mots :

, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).