Amendement n° 749 rect. Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Déposé le 24/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24‑1 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, remplacer les mots :

intérêts nationaux

par les mots :

intérêts essentiels de la France

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).