Amendement n° 798 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots :
doit conserver une participation
insérer les mots :
de plus de 70 %
Objet
Ce sous‑amendement a pour objet d'empêcher la privatisation de Gaz de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).