Amendement n° 153 rect. Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la loi n° … du … relative au secteur de l'énergie, par un unique établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements engagent, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 5211‑5 du présent code, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du périmètre départemental ou sur un ensemble de périmètres départementaux contigus. A défaut d'autorité organisatrice unique sur le territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée en application de l'article 21‑1 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 est transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics concernés à une conférence, lorsque celle‑ci a été constituée entre l'ensemble des autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par l'article L. 5221‑2 du présent code. »

 

Le présent amendement propose de relancer la coopération intercommunale de niveau départemental pour l'exercice des compétences relatives à la distribution publique d'électricité. Il s'agit de rationaliser l'organisation territoriale et d'assurer ainsi une véritable solidarité territoriale au plan de la distribution du gaz.