Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel n'a aucune incidence sur le monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz définie par la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946.
Objet
Ce sous-amendement précise le maintien du monopole défini par la loi de 1946 sur la distribution de gaz et d'électricité dans le cadre de contrats de concession signés par les collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).