Amendement n° 786 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004.
Objet
Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie est, entre autres tares, synonyme de désintégration de GDF, d'opposition frontale et destructrice avec EDF, d'ouverture à la concurrence de la filière nucléaire française et d'abandon de la maîtrise des prix du gaz et de l'électricité appelés à être fixés, plus qu'aujourd'hui encore, en fonction des seules exigences de rendement des actionnaires.
Du premier au dernier article, du premier au dernier alinéa, de la première à la dernière phrase, ce texte bafoue ouvertement l'intérêt général. Dénoncer cette réalité passe, notamment, par le dépôt systématique d'amendements de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).