Amendement n° 783 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 15 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dans le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « la Commission de régulation de l'énergie », sont remplacés par les mots : « l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz soit informé par les opérateurs des projets de développement des réseaux et de l'état annuel de leur programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).