Amendement n° 782 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans les deux derniers alinéas du II de l'amendement n° 15, remplacer (deux fois) les mots :
la Commission de régulation de l'énergie
par les mots :
le ministre chargé de l'énergie
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'un tel pouvoir soit confié à la CRE. Ils estiment que cette prérogative doit être exercée par le ministre chargé de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).