Amendement n° 780 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Supprimer les trois premiers alinéas du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Objet
les auteurs de ce sous-amendement estiment dans l'intérêt des consommateurs que le rôle de la CRE ne peut être celui de veiller à la libre concurrence. Les expériences nationales et européennes nous montrent en effet que l'instauration du marché libre et non faussé dans le domaine de l'énergie ne permet pas de remplir les missions de service public, notamment liées aux tarifs raisonnables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).