Amendement n° 63 rect. Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant‑dernier alinéa de l'article L. 2333‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure :

« – dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

« – ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la même loi ;

« – ou dans le contrat conclu, par le fournisseur pour le compte d'un consommateur, en application de l'article 23 de la même loi. »

Amendement rédactionnel. Le projet de loi prévoit d'adapter les dispositions de la législation électrique et gazière qui visent les clients éligibles ou non éligibles, compte tenu de l'élargissement de l'éligibilité à l'ensemble des consommateurs le 1^er juillet 2007. Dans cette perspective, il convient également d'adapter les mêmes références figurant dans l'article L. 2333‑3 du code général des collectivités territoriales.