Amendement n° 772 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « contributions collectées », sont insérés les mots : « déduction faite des sommes visées au 1° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ».
B - En conséquence, avant le premier alinéa de cet article, insérer la mention :
I
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).