Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7.
« Un consommateur domestique qui a exercé le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, mais souhaite y mettre un terme, peut bénéficier à nouveau, sans pénalité, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7. »
Objet
Il s'agit de réaffirmer le maintien des tarifs réglementés pour tout client qui n'a pas exercé ou qui n'exerce pas son droit d'éligibilité.
Il s'agit aussi d'ouvrir la possibilité à tout consommateur final domestique, qui a usé de son droit à l'éligibilité, mais qui souhaite y mettre un terme, de bénéficier des tarifs régulés de vente du gaz naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).