Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats conclus avec un consommateur final d'électricité non domestique qui bénéficie des tarifs réglementés de vente, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite par ledit consommateur.
Objet
Si la lisibilité des tarifs souscrits par les consommateurs domestiques est assurée par des dispositions législatives, ce n'est pas le cas actuellement pour les consommateurs non domestiques.
Or il est indispensable aujourd'hui de faire bénéficier d'une telle disposition les entreprises afin de :
‑ leur offrir une garantie en termes d'informations,
‑ permettre aux PME et aux TPE de connaître leur situation contractuelle dans un marché de plus en plus complexe,
‑ et éviter ainsi les conflits qui pourraient survenir suite à une mauvaise information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).