Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée :
« pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel. »
Objet
Amendement de cohérence.
Dans le domaine du gaz, il convient également de prévoir que la fourniture aux tarifs réglementés relève des dispositions prévues à cet effet dans les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).