Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
ou d'un établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte
Objet
Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est nécessaire de les viser expressément pour que la présente disposition leur soit applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).