Amendement n° 746 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, après le mot :
métropolitain
insérer le mot :
continental
Objet
Amendement de coordination.
L'insertion du mot « continental » permet de mettre en cohérence le présent article avec le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Ainsi, il n'y a pas d'obligation de séparer juridiquement le gestionnaire de réseau de distribution hors du territoire métropolitain continental, EDF restant en charge de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution conformément à l'article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).