Amendement n° 745 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
A la fin du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux
par les mots :
nécessaires pour un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires
Objet
Afin d'éviter la multiplication de demandes abusives ou portant sur des informations couvertes par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques en garantissant la confidentialité, l'obligation d'information des gestionnaires de réseau de distribution doit être limitée aux seules informations strictement nécessaires et non confidentielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).