Amendement n° 44 rect. Sénat

A la fin du texte proposé par le I octies pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22
par les mots :
qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4

Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à préciser que ne relèvent pas exclusivement du service public local de la fourniture d'électricité les consommateurs raccordés à un réseau de distribution qui ont renoncé à exercer leurs droits à l'éligibilité, mais également les consommateurs domestiques qui, après avoir fait jouer leur éligibilité, peuvent de nouveau souscrire un contrat aux tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues par la loi.