Amendement n° 529 rect. Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Retiré M. François Zocchetto Article 3 bis Déposé le 10/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

hors taxes

insérer les mots :

au 1er août 2006

Objet

Amendement de repli.

Dans le dispositif actuel prévu par l'article 3 bis, le TRTAM serait, de fait et faute de précision, indexé sur le tarif réglementé, coût de transport inclus.

Or même dans la logique consistant à reprendre aux entreprises les économies qu'elles auraient pu réaliser sur le marché libre, il est nécessaire de « figer » dans le temps le tarif réglementé de vente hors taxes qui sert de référence au calcul du plafond du tarif transitoire d'ajustement.

Cet amendement propose de fixer le différentiel applicable au TRTAM (au maximum 30 %) par rapport au tarif réglementé actuel, connu des consommateurs finals au moment de leur demande, afin d'éviter une dérive trop forte. Dans le cas contraire, toute réévaluation du niveau du tarif réglementé entraînerait une réévaluation du tarif transitoire dans la même proportion, ce qui conduirait à aggraver encore la tension sur les prix de l'électricité au lieu de la diminuer, contrairement à l'objectif poursuivi par l'article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).