Amendement n° 528 rect. Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Retiré M. François Zocchetto Article 3 bis Déposé le 10/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

hors taxes

insérer les mots :

, hors transport,

Objet

Amendement de repli.

Dans le dispositif actuel prévu par l'article 3 bis, le TRTAM serait calculé sur la base du tarif réglementé, coût de transport inclus, majoré jusqu'à un plafond de 30 % au dessus du tarif réglementé.

Cet amendement propose de fixer le différentiel applicable au TRTAM (au maximum 30 %) par rapport au tarif réglementé en prenant en compte uniquement le prix de la fourniture industrielle, hors prix du transport. Ce dernier a, en effet, un caractère fixe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).