Amendement n° 65 rect. Sénat

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

tarif réglementé de vente hors taxes

insérer les mots :

au 1^er août 2006,  à la seule fourniture, hors transport,

 

Le tarif réglementé transitoire tel qu'il est proposé est assorti d'une clause de modération des prix applicables. Or, pour donner toute sa mesure au dispositif proposé et éviter de faire supporter à l'usager des hausses trop importantes, il est proposé d'exclure de la clause de limitation le prix du transport de l'énergie qui constitue une part fixe afin que ne soit pris en compte que la seule partie variable : le prix de la part énergie.

La rédaction actuelle de l'article 3 bis pourrait laisser planer un doute sérieux sur le mode de détermination du plafond qu'il nous paraît absolument nécessaire de clarifier. En effet si le calcul du plafond devait être + 30 % sur la part énergie et la part transport, cela amènerait en réalité à un écart du tarif réglementé provisoire par rapport au tarif réglementé de près de 45 %, à plus de 50 €/MW. 

L'article prend comme référence 30 % du tarif réglementé de vente pour fixer le plafond du tarif réglementé devant servir de référence pour l'établissement du plafond du tarif transitoire d'ajustement sans préciser à quelle date.

Or même dans la logique consistant à reprendre aux entreprises les économies qu'elles auraient pu réaliser sur le marché libre, il est nécessaire de « figer » dans le temps le tarif réglementé de vente hors taxes qui sert de référence au calcul du plafond du tarif transitoire d'ajustement.

Dans le cas contraire, tout réévaluation du niveau du tarif réglementé entraînerait une réévaluation du tarif transitoire dans la même proportion, ce qui conduirait à aggraver encore la tension sur les prix de l'électricité au lieu de la diminuer, contrairement à l'objectif poursuivi par l'article.