Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l'article 1er de la loi 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé :
« - l'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz ; »
Objet
Il s'agit d'intégrer la notion de « tarifs réglementés de vente » liée à la disparition de la catégorie clients non éligibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).