Amendement n° 484 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, après les mots :
détenu que par
supprimer les mots :
Gaz de France,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter une privatisation du réseau de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).