Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 1115‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ;
2° Il est complété par les mots : « ainsi que de la distribution publique d'électricité ».
Objet
Le présent amendement vise à étendre à l'électricité le dispositif de coopération entre pays déjà adopté par le législateur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, afin de permettre aux services publics de distribution de concourir à des actions de solidarité intercommunale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).