Amendement n° 201 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le représentant de l'Etat français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union européenne de demander un moratoire indéterminé sur les négociations relatives à la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général pour le commerce des services.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent mettre un terme à la libéralisation des services prévue par l'AGCS (accord général pour le commerce des services).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).