Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
en cours
insérer les mots :
expresses et tacites
Objet
La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte sur ce point de la situation juridique de certaines relations contractuelles tacites découlant d'une poursuite de celles-ci par tacite reconduction. Tant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz dans sa décision du 6 juin 1979, (CJEG 1979, Inform.p39), que la jurisprudence administrative CAA du 4 juillet 2005 EDF c/Commune de Cannes ont confirmé que des concessions pouvaient se poursuivre par tacite reconduction.
Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique du transfert des autorisations et contrats à l'entreprise juridiquement distincte, en y intégrant tous les types de contrats y compris tacites.
Il faut rappeler que certains concessionnaires nationaux ou locaux ou sous-traitants de concessionnaires actuels interviennent sur la base de contrats qui sont parfois tacites voire non renouvelés.
A noter qu'en application de la loi du 10 février 2000 et des lois suivantes, y compris le présent projet de loi, les contrats de concessions et les réglements de service devront faire l'objet d'une mise en conformité sur la base de décrets à venir. Cette mise à jour réglementaire permettra la formalisation des relations contractuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).