Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel,
insérer les mots :
en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire,
Objet
La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte sur ce point de la situation juridique historique découlant du fait que, dans certains cas, des communes ont attribué leur concession à une autre commune, par exemple, la Ville de Metz, concessionnaire de 141 communes, celle-ci ayant transféré l'exécution des concessions à sa régie.
Cette situation a été maintenue par la loi du 8 avril 1946.
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le champ d'application du tranfert tous les cas de concession et de sous-traitance de concession (subdélégation) en vigueur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).