Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 30‑1 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots :
A la demande d'un consommateur final
insérer les mots :
ou du gestionnaire de réseau de distribution d'un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite,
Objet
Il est utile de préciser que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché s'applique également au gestionnaire de réseau de distribution qui aurait exercé son éligibilité pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).