Amendement n° 220 rect. Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots :
« dans les meilleures conditions de sûreté du système »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la loi de 2000 en son article 2. Il s'agit ici de préciser la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en complètent par les différentes notions définies par l'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).