Amendement n° 667 Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Art. 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Déposé le 09/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24‑1 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise que cette action spécifique donne pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions des actifs relatifs notamment aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux terminaux méthaniers et aux stockages souterrains de gaz.

Objet

Les auteurs considèrent que les actifs stratégiques ne pouvant faire l'objet de cessions doivent figurer explicitement dans la loi. Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).