Amendement n° 666 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24‑1 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, après les mots :
la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie,
insérer les mots :
ainsi que pour assurer le respect des principes fondamentaux du service public, à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Objet
La mise en œuvre d'une action spécifique doit au minima permettre à l'Etat d'assurer le respect des principes de service public dans le domaine de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).