Amendement n° 664 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 24 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
plus du tiers
par les mots :
plus de 70 %
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la privatisation de Gaz de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).