Amendement n° 637 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 4 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les consommateurs de gaz non domestiques qui ont été dans l'obligation de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre du fait du refus de Gaz de France et des distributeurs non nationalisés d'appliquer le tarif régulé pour les nouveaux contrats souscrits pendant la période du 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005 peuvent sans pénalité rompre leur contrat en cours avec leur fournisseur et obtenir de gaz de France ou des distributeurs non nationalisés l'application du tarif régulé pour ces points de livraison.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).