Amendement n° 634 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Au début du II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005‑781 du 13 juillet 2005, insérer les mots :
Sauf renonciation expresse et écrite de sa part,
Objet
Il s'agit de s'assurer du maintien du dispositif de tarifs régulés pour tout consommateur domestique. Il n'y a aucune raison a priori pour qu'un consommateur qui n'aurait pas expressément et par écrit renoncé aux tarifs régulés puisse s'en voir privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).