Amendement n° 633 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005‑781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée :
Il peut à tout moment renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité, en résiliant son contrat pour se fournir en énergie aux tarifs réglementés de vente, auprès des fournisseurs agréés.
Objet
Il s'agit de s'assurer du maintien des tarifs régulés pour les ménages.
Les ménages doivent pouvoir bénéficier d'un tarif d'électricité règlementé à tout moment
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).