Amendement n° 629 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et fourniture de l'électricité.
Objet
Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés. Comme le précise l'article 4 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ces tarifs matérialisent le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix, couvrant l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés pour la fourniture.
Face aux revendications des dirigeants des entreprises publiques EDF et GDF de rapprocher systématiquement les tarifs réglementés des prix du marché, il est important de rappeler que les tarifs sont le reflet de coûts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).