Amendement n° 607 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques »
Objet
L'article 1er de la loi 2004‑803 du 9 août 2004 a écarté totalement Parlement de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Cet amendement rétablit le Parlement dans le dispositif prévu. Cela est d'autant plus indispensable que GDF va être privatisée.
Par ailleurs, il prévoit la consultation des représentants des salariés d'EDF et de GDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).