Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003‑8 du 3 janvier 2003, après les mots :
du 10 février 2000 précitée
insérer les mots :
, ainsi que les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de rétablissement personnel au sens de l'article 35 de la loi n°2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Objet
Les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de traitement du surendettement personnel doivent pouvoir également bénéficier du tarif spécial de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).