Amendement n° 624 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article, pour le V de l'article 7 de la loi 2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée, remplacer les mots :
une part
par les mots
la totalité
Objet
La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel serait accordée aux consommateurs seulement pour une partie de leur consommation.
Le tarif social doit être accordé aux personnes en difficulté sur la totalité de leur consommation de gaz naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).