Amendement n° 606 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre du rapport sur l'Etat actionnaire prévu à l'article 142 de la loi n° 2001‑420 du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Objet
La stratégie des entreprises publiques, et plus généralement de l'Etat actionnaire, fait régulièrement l'objet d'interrogations, voire de polémiques. Il en va de même du respect par l'ensemble des entreprises auxquelles sont confiées des missions de service public essentielles. La question du respect des objectifs liés à ces missions est centrale. Il est proposé ici un mécanisme d'information annuelle du Parlement permettant une évaluation régulière et transparente sur ces questions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).