Amendement n° 621 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II - L'article 3 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7 de la présente loi. ».
Objet
Il s'agit d'ouvrir la possibilité à tout consommateur final non domestique qui a usé de son droit à l'éligibilité mais qui souhaite y mettre un terme, de bénéficier des tarifs régulés de vente du gaz naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).