Amendement n° 688 Sénat

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

Tombé Mme Marie-Christine Blandin Article 14 Déposé le 09/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, sous réserve des résultats de l'étude d'impact de la Commission européenne dont l'engagement a été pris au Conseil européen de Barcelone

Objet

Cet amendement a pour objet de contester l'examen d'un tel projet de loi avant que soit publié le rapport de la Commission européenne qui doit déterminer si les conditions sont réunies pour procéder à l'ouverture des marchés le 1^er juillet 2007. Ce rapport n'est pas simplement formel; ce sont les Etats membres qui, au Conseil européen de Barcelone, ont pris l'engagement de réaliser cette étude d'impact avant de poursuivre l'ouverture du marché de l'énergie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).