Amendement n° 687 Sénat

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :

Sous réserve de l'adoption préalable d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général,

L'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt général doit être une condition sine qua non à l'ouverture des marchés de l'énergie le 1^er juillet 2007. L'incertitude juridique qui pèse sur l'organisation, les missions et la mise en œuvre des services publics, en particulier les services économiques d'intérêt général doit être impérativement levée. Les services d'intérêt général ne peuvent plus seulement relever du droit de la concurrence, de la législation du marché unique, des règles des aides d'Etat et des marchés publics. A notre sens, une directive cadre doit notamment définir des principes communs, clarifier les obligations de service public, et, préciser la question de leur financement.