Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Dispositif
Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Les tarifs réglementés de vente de l'électricité représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs.
« Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel représentent les coûts de production et d'acheminement de gaz naturel en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs. »
Objet
Cet amendement précise la définition des tarifs réglementés de l'électricité en l'insérant expressément dans l'article 66 de la loi 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui ouvre le choix au consommateur final de rester ou pas dans la tarification réglementée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).